Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle : calcul

Comment est calculée l’indemnité légale ?

L’indemnité légale de licenciement est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois complets.

Exemple donné par service-public.fr : pour 3 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité est de 1 312,50 € (c’est l’exemple pré-rempli ci-dessus).

L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué.

Quel salaire de référence retenir ?

On retient la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans le calcul sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est prise en compte qu’au prorata (1/12 de son montant par mois).

En cas d’arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, ce sont les 12 ou 3 mois précédant l’arrêt qui servent de référence. Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, on compare la moyenne des mois travaillés à celle des 3 derniers mois.

Qui y a droit, et dans quels cas elle n’est pas due

Pour un licenciement, il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. L’indemnité légale n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable de la convention collective, du contrat ou d’un usage.

Pour une rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable), et aucune ancienneté minimale n’est exigée.

Et la convention collective ?

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus élevée que le minimum légal. C’est alors le montant le plus favorable qui s’applique : vérifiez votre convention avant de vous fier au résultat.

Questions fréquentes

L’indemnité est-elle calculée sur le brut ou le net ?

Sur le salaire brut : le résultat est un montant brut. Son régime social et fiscal dépend ensuite de son montant et du motif de la rupture.

Combien touche-t-on avec moins d’un an d’ancienneté ?

Pour un licenciement, rien en dessous de 8 mois d’ancienneté ; au-delà, l’indemnité est calculée au prorata des mois complets. Pour une rupture conventionnelle, l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata.

Sources

• Service-public.fr – Indemnité de licenciement du salarié en CDI (F987)
• Service-public.fr – Rupture conventionnelle du CDI (F19030)