Épargne salariale : PEE, PERCOL, intéressement et participation

Épargne salariale

Les solutions d'épargne salariale permettent de mettre en place et de gérer les dispositifs de partage de la valeur : plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne retraite collectif (PERCOL), intéressement et participation. Elles concernent toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, qui y ont désormais souvent une obligation.

4 éditeurs

Qu'est-ce qu'une solution d'épargne salariale ?

L'intéressement et la participation versent aux salariés une prime liée aux résultats ou à la performance. Le PEE et le PERCOL sont des plans d'épargne qui reçoivent ces primes, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'employeur.

Une offre complète réunit la rédaction des accords, la tenue des comptes des salariés, le choix des supports de placement et une plateforme en ligne pour les épargnants. Les acteurs historiques sont des sociétés de gestion bancaires ; des offres numériques visent plus spécifiquement les PME.

Ce que dit la réglementation

La participation est obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés chaque mois, sans interruption, pendant les 5 dernières années. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent choisir entre un accord de participation ou d'intéressement, un abondement sur un plan d'épargne ou une prime de partage de la valeur.

En 2026, l'abondement de l'employeur est limité à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale sur un PEE, soit 3 844,80 €, et à 16 % sur un PERCOL, soit 7 689,60 €, sans dépasser le triple du versement du salarié. Les primes d'intéressement et de participation sont plafonnées chacune à 75 % de ce plafond, soit 36 045 € par salarié. Les versements volontaires du salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Le forfait social n'est pas dû sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ; il est de 20 % au-delà, avec un taux réduit de 16 % sous conditions pour les versements sur un plan d'épargne retraite.

Fonctionnalités à attendre

Calcul de la réserve de participation et de l'intéressement à partir des données de paie, campagne de choix des salariés (versement ou placement), gestion des cas de déblocage anticipé, relevés annuels et espace en ligne. Pour l'employeur, l'outil doit produire les montants à reporter en paie et suivre les plafonds par salarié.

Comment choisir

Comparez les frais à la charge de l'entreprise (mise en place, tenue de compte) et ceux supportés par les salariés (frais de gestion des fonds), la gamme de supports, dont les fonds solidaires et labellisés, et la qualité de l'accompagnement juridique pour rédiger ou renouveler les accords.

Pour une entreprise de 11 à 49 salariés soumise à la nouvelle obligation, une offre qui couvre à la fois l'intéressement et un PEE simple suffit généralement.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés la participation est-elle obligatoire ?

À partir de 50 salariés, lorsque ce seuil est atteint chaque mois pendant 5 années consécutives. Les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires depuis 3 ans doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.

Quel est le plafond d'abondement PEE en 2026 ?

3 844,80 € par salarié et par an, soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans dépasser trois fois le versement du salarié. Il est de 7 689,60 € sur un PERCOL.

Quelle différence entre intéressement et participation ?

La participation redistribue une part du bénéfice selon une formule légale et devient obligatoire à partir de 50 salariés. L'intéressement est facultatif et repose sur une formule libre, liée aux résultats ou à des objectifs de performance.

Sources (4)